Dévolution successorale définition

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Dévolution successorale

Dévolution successorale logo #245La dévolution successorale est l’ensemble des dispositions légales relatives aux ordres de la succession d’une personne. La dévolution successorale s’effectue dans le respect des règles de droit (dévolution légale définissant l’ordre des héritiers) tout en tenant en compte des différentes dispositions qui ont été prises par le dÃ...
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